Communiqué de presse de la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut
à la suite du jugement du Tribunal administratif de Lille
Par jugement rendu ce 12 mars 2024, le Tribunal administratif de Lille a décidé d’annuler pour un seul motif de forme, la délibération du 14 septembre 2020, par laquelle la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut a institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’exercice 2021 et en a fixé le taux à 15,62 %.
Le Tribunal estime que préalablement au vote de cette délibération, les conseillers communautaires ont été insuffisamment informés pour se prononcer sur la délibération à voter. Le dossier préparatoire aurait dû contenir une annexe explicative.
Confirmant les conclusions orales du magistrat rapporteur lors de l’audience du 13 février 2024, il ressort de cette décision du juge que :
- Ni le taux, ni la recette fiscale ne sont remis en cause par la justice,
- Seule l’année 2021 est concernée par cette décision d’annulation de délibération,
- Il n’y a pas « d’effet domino » sur les exercices budgétaires 2022, 2023 et 2024 étant donné que le taux des taxes est voté chaque année.
La réalité des faits est la suivante :
- Affirmer que la TEOM est illégale est un mensonge,
- Affirmer que la TEOM est annulée est un mensonge,
- Affirmer que les années 2022, 2023 voire 2024 sont concernées par ce jugement est un mensonge.
- Chaque année depuis 2020, le taux de la TEOM a été votée de façon constante à plus de 75% par les conseillers communautaires.
- En finançant 80 % du coût du service aux habitants, la recette fiscale est juste et proportionnée.
En responsabilité, la communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut prend acte de la décision de justice et décide de ne pas faire appel de ce jugement.
La volonté des élu(e)s de la communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut n’a jamais été « d’extorquer », ni de « racketter », ni de « spolier » qui que ce soit.
En conséquence la communauté d’agglomération de La Porte du Hainaut va agir auprès des services de l’Etat et des finances publiques afin de faciliter le remboursement des contribuables pour 2021.