construction, aménagement

Pour tout permis de construire et toute demande préalable de travaux :

• Déposer le dossier au centre administratif
• Attendre l'autorisation de la CAPH

Dès réception de ce document, vous avez l'obligation d'afficher les arrêtés de décision.

Attention, les travaux réalisés doivent êtres conformes au projet autorisé.

A défaut, les sanctions pénales prévues à l'article L480.4 du code de l'urbanisme sont applicables.

Ces mêmes sanctions sont applicables en cas de travaux réalisés sans déclaration préalable.